Préparer un diplôme en étant rémunéré

Quel est l’objectif

Le contrat de professionnalisation favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi.
Il permet à ces publics d’acquérir un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle reconnus au plan national ou au niveau de la branche.

Qui peut en bénéficier

• Les jeunes de 16 à moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale.
• Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi.
• Les bénéficiaires des minima sociaux.
• Les entreprises du secteur privé du secteur marchand et associatif. (Dispositions particulières pour les entreprises de travail temporaire)

Le contrat

Incluant une période de professionnalisation (formation), c’est un véritable contrat de travail :

• A durée déterminée : CDD de 6 à 12 mois. Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification envisagée en raison d’un échec aux épreuves d’évaluation, d’un congé de maternité ou maladie, d’un accident du travail, d’une défaillance de l’organisme de formation.
• Ou un contrat à durée indéterminée CDI. Dans ce cas, la période de professionnalisation, d’une durée de 6 à 12 mois, doit se situer en début de contrat.
• A temps plein ou à temps partiel. Il peut comporter une période d’essai. Le contrat doit être établi par écrit.

L'accord de branche (ou accord collectif) peut prévoir l'allongement de la durée des CDD ou de l'action de professionnalisation en début de CDI jusqu'à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification.

• La durée de la période de professionnalisation (formation)

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (au minimum 150 heures).
Elle peut dépasser les 25 % pour certains publics comme par exemple, à l’Université, pour les personnes ayant un objectif de formation diplômante (voir accord collectif de branche).

La rémunération

A noter : les Convention Collectives peuvent prévoir des taux de rémunérations plus favorables.

BON A SAVOIR

 

• Les frais de formation ainsi que les frais de transport et d'hébergement liés à la formation sont pris en charge par l’entreprise.
• Aide complémentaire Un demandeur d'emploi indemnisé qui signe un contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi sous certaines conditions.
• Protection sociale Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie de la même couverture sociale que celle des autres salariés de l'entreprise, y compris pendant le temps de formation.

L’alternance

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance avec, d’une part :

• des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation répertoriés, publics ou privés, ou au sein de l'entreprise elle-même, lorsque celle-ci dispose en interne d’un service de formation professionnelle
• des actions d'évaluation et d'accompagnement. L'intitulé de ces actions, les modalités de leur validation ainsi que le tutorat doivent être mentionnés dans le contrat de travail.

d’autre part :

• l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en entreprise, en lien avec les qualifications recherchées, afin d’acquérir un savoir-faire professionnel.

Le tutorat

• Le tutorat est décidé par l’employeur. Cependant, certaines branches professionnelles le rendent obligatoire.
• Le tuteur peut être l’employeur lui-même ou un salarié qualifié de l'entreprise.
• Le tuteur participe aux différentes étapes du contrat de professionnalisation (élaboration du programme de formation, validation de la formation, ...). La formation mise en oeuvre est, à l’Université, validée par un diplôme (DUT, licence professionnelle, Master).

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Les avantages pour l’employeur

• Une exonération spécifique des cotisations sociales patronales pour l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans
• Une exonération générale des charges sur les bas salaires est possible pour les contrats de professionnalisation signés avec des personnes âgées entre 16 et 25 ans révolus et 26 et 44 ans.
• Une exonération des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et veuvage),
• Une exonération des allocations familiales
  • si le contrat est à durée déterminée : sur les rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat
  • si le contrat est à durée indéterminée : sur les rémunérations dues pendant l’action de professionnalisation.

Cette exonération est limitée à la partie du salaire n’excédant pas le SMIC
L’exonération est applicable de plein droit dès l’enregistrement du contrat par l'U.T. Direccte.

• Une dispense de versement de l'indemnité de fin de contrat.

La prise en charge du coût de la formation par l’OPCA

Les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement peuvent être prises en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation et du DIF sur la base d’un forfait horaire fixé par une convention ou un accord collectif de branche.

• Un accord de branche peut le fixer. Le forfait minimum est de 9,15 euros/heure. Le forfait couvre les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions légales et conventionnelles, les frais de transport et d’hébergement. Pour les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, le financement d’actions d’accompagnement et de formation inscrites dans un PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) peut être pris en charge par le Pôle Emploi, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’OPCA.
• Un forfait de 15 euros par heure de formation pour la rémunération des tuteurs (frais pédagogiques, rémunérations et charges sociales, frais de transport et d’hébergement). La durée maximale est de 40 heures pour chaque tuteur par contrat suivi.
• Un forfait mensuel de 230 euros pour les coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale engagés ar les entreprises peut être pris en charge par l’OPCA pour une période maximale de 6 mois.

La possibilité d’imputer sur le plan de formation

Lorsque les dépenses engagées par l’employeur pour la formation des salariés en contrat de professionnalisation et l’activité des tuteurs ne sont pas totalement couvertes par l’OPCA, l’employeur peut imputer la différence sur son obligation de financement de la formation professionnelle.
Les groupements d’employeurs sont aidés
Les groupements d’employeurs (notamment les GEIQ) peuvent bénéficier d’exonérations particulières accordées par l’Etat.
Dans quel cas ?

Les groupements d’employeurs qui organisent des actions d’accompagnement personnalisé vers l’emploi au profit

- de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification
- de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Autres aides

• Il est possible pour l’employeur d’obtenir d’autres aides.

Exemple : l’aide allouée par l’AGEFIPH :
Subvention forfaitaire par période de 6 mois pour l’embauche d’un travailleur reconnu handicapé en contrat de professionnalisation :
- jeune de moins de 45 ans : 1 700 euros
- personne de 45 ans et plus : 3 400 euros

• Il est possible de cumuler un contrat de professionnalisation avec le Contrat Unique d'Insertion (CUI).

Procédure

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il est établi en 5 exemplaires sur un formulaire type (CERFA EJ 20) disponible auprès des Direccte, des OPCA et des Pôles Emploi.
Téléchargez le formulaire.

Une fois le contrat conclu, l'employeur le transmet à l'OPCA avec les pièces justificatives (avant le début d’exécution du contrat ou au maximum dans les 5 jours qui suivent l’embauche.)

L’OPCA dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier pour : - vérifier la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. - décider de la prise en charge des dépenses liées à l’action de professionnalisation. - transmettre le contrat, pour enregistrement, à l'UT Direccte.

L'UT Direccte dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat pour : - vérifier la validité de l'instruction effectuée par l'OPCA - enregistrer le contrat si l'avis de conformité est positif - informer l’employeur et l’OPCA de sa décision. Le silence gardé par l'UT Direccte pendant plus d'un mois à compter de la date de dépôt du contrat vaut décision tacite d'enregistrement.

• A noter

L'employeur est tenu de signaler la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à l'UT Direccte, à l'OPCA et à l'URSSAF, dans les 30 jours qui suivent la rupture du contrat.

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